AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02158_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine
Source officiellePage 47 sur 705
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11048
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Y... était lié à la société Groupe Appro par un contrat de travail et d'avoir en conséquence jugé le licenciement de M.
Source officielle