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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02158_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine

Source officielle

Page 47 sur 705

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11048

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... était lié à la société Groupe Appro par un contrat de travail et d'avoir en conséquence jugé le licenciement de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la société Gourmandine and co dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa18

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a nommé un huissier de justice pour se rendre à la prochaine assemblée générale d'approbation des comptes de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

[D] aux fins de convoquer une assemblée générale ordinaire sur l'ordre du jour suivant ou tout autre à préciser : - rapport de la gérance, - approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Si des améliorations sont constatées, la situation est considérée comme globalement médiocre et fragile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14476

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Partant, l’équité globale de la procédure pénale a été irrémédiablement compromise par la restriction légale apportée au droit du requérant à un avocat et par l’utilisation ultérieure des déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01476

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que le manquement établi à l'égard de la société Carrefour pour le paiement d'un salaire net inférieur à celui garanti sur sept mois à l'origine d'un arriéré global

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106345_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que les dossiers de consultation devant être remplis pour les lots n° 6 et n° 28 contenaient une décomposition du prix global et forfaitaire précisant pour chaque poste les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7516

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or, ceux-ci faisaient état des arrêtés de compte trimestriels, sur lesquels figuraient le taux de période et le taux effectif global.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12768

Admin. suprême

12 mars 2020

12 mars 2020

Le Gouvernement n’a pas démontré que les autorités avaient fait preuve d’une diligence appropriée dans leurs efforts pour garantir la présence des témoins. Concernant N.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812959

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

commune de Lorette, annulé les délibérations des 17 juillet et 18 septembre 2003 par lesquelles le bureau de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a fixé à 100 000 euros le montant global

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041040

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

dans la cession de 28 % des actions ordinaires de la société Hachette USA ; que, pour évaluer la valeur vénale de la participation ainsi cédée, l'expert a commencé par reconstituer la valeur vénale globale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101641_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - son offre est régulière ; - le critère d'attribution " coût global de la prestation " est irrégulier en ce qu'il ne permet pas de déterminer l'offre financièrement la moins onéreuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405036_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'absence de toute modification ultérieure au regard à la fois du caractère purement indicatif des quantités concernées de métrages des cloisons frigorifiques figurant dans la décomposition du prix global

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

S.C. Scut S.Ac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD004373310

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Cette licence ne fit cependant pas l’objet d’une approbation par le gouvernement roumain, alors que tel aurait dû être le cas en application de l’article 11 de la loi n o 61/1998 sur les mines (paragraphe

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

partir des données disponibles, les taux de rentabilité associés à ces intercontrats pour chacun des exercices 2023, 2024 et 2025 ; * Évaluer l'impact économique de ces intercontrats sur la rentabilité globale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'

64b0e7b6c42a2105dbc59b04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle fait notamment valoir que : - la connexité peut être caractérisée lorsque deux dettes réciproques s'inscrivent dans le cadre d'une opération économique globale, même si elles ne sont pas issues d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304543_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005668

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation

Source officielle