de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 158 015,50 euros, augmentée des intérêts au taux de 10,60 % l'an à compter du 14 octobre 2003, date de l'arrêté de compte, jusqu'au prononcé du jugement

X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; M.

du 20 janvier 2004 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre de

valoir qu'il réside en France depuis 1992 et qu'une partie de sa famille y est installée ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé était célibataire et sans enfant à la date dudit arrêté

Y... ait présenté une demande de nationalité française, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Claude Z... X...

, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Alès, 13 septembre 2011), rendu en dernier ressort,

..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M.

Finistère, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M.

attaqué du 4 septembre 1987, autorisé Mme Y... née X... à créer une pharmacie à Soisy-sur-Ecole ; Sur la légalité externe de l'arrêté préfectoral attaqué : Considérant que l'arrêté du 4 septembre 1987

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

X... et lui a demandé de rendre compte de sa gestion et de lui restituer l'entier dossier ; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1962, VENARD, ARTISTE PEINTRE, A ACCORDE POUR CINQ ANNEES A ROMANET, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE

Condamné la SCI [W] ELR à payer à la banque la somme de 28 241,77 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 20 juillet 2018, date de l'arrêté des comptes, et la somme de 2 000 euros au

pendant la période du 1er janvier au 22 mai 2008, les demandes en paiement présentées de ce chef par la société Quantum doivent être rejetées en ce qu'elles concernent l'activité de la société avant l'arrêt

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés

assignation du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC irrecevable en l’absence de toute tentative d’accord préalable ; Sur le fond : - FIXER le montant restant dû à la somme de 1 936, 90 euros (soit arrêté

de l'inscription du TEG dans la convention de crédit et le mode de calcul du montant du découvert, tel qu'effectué par l'expert désigné par le premier arrêt ; que, par son second arrêt, la cour d'appel

prévoyait qu'il percevrait, sur les propositions d'assurance sur la vie recueillies par lui, outre une rémunération minimale garantie, des acomptes de commissions, lesquelles faisaient l'objet d'un arrêté