Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

Également, la Cour suprême de justice constata la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 8.

  » 11.

Il refusa de statuer sur la période à compter du 21 avril 2000 au 11 juillet 2007, estimant que, dans la mesure où la fonction essentielle de la plainte prévue par l'article 5 de la loi de 2004 consistait

EN DROIT La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, estime que les griefs de la requérante appellent un examen sur le terrain de l’article 2 de la Convention.

Estonie [GC], n o 64569/09, § 137, CEDH 2015).

9 MONABANQ - CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 LA BANQUE POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9 SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU - TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX ALCEANE

Roumanie [GC], req. n° 28342/95, § 61 ; CEDH, arrêt du 1er  décembre 2020, Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], req. n° 26374/18 , § 238 ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2022, Krivtsova c.

  Russie (n o 2) , n o   33509/04, CEDH 2009). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la CEDH.

  Royaume-Uni ([GC], n o 35763/97, CEDH 2001-XI) et J.C. et   autres c.   Belgique (n o 11625/17, 12 octobre 2021), ainsi qu’à l’arrêt Allemagne c.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Il précise que si l'article 10 était visé, de façon purement formelle dans le dispositif de ces conclusions, à aucun moment l'articulation d'un grief tiré de l'article 10 ne fut formulé.

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 25 janvier 1997, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

ne mentionnent la situation de travaux n°11, objet du litige, * La liste de créances cédées mentionne une facture n°11, datée du 30 avril 2021.

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006‑V, Gäfgen c. Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010, Kurić et autres c.

Par courrier avec accusé réception du 4 juin 2020, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDUS (FCT CEDRUS) a informé M.

Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH 1999-I) ?