Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.

S'agissant des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne

Ces dispositions s'appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 (…) et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats

109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.

1134 du Code civil; 2°) que la SCI avait versé aux débats deux attestations émanant, l'une de la société SERALP, maître d'oeuvre de l'opération, l'autre de la société SPIE Cintra, et établissant, pour

Poland 110. 19329/05 BOLEK and MOŻDŻEŃ v. Poland 111. 20440/05 KWIATKIEWICZ and Others v. Poland 112. 21659/05 KOPIŃSKA v. Poland 113. 22261/05 SZEPAROWICZ v. Poland 114. 29919/05 PRASK v.

C était gérant et associé, l'administration a notamment imposé entre ses mains sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes de 18 974 euros et 26 117 euros correspondant

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

1134 du code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que lorsque certaines clauses d'un bail sont contraires à l'ordre public, seules celles-ci sont nulles, cette nullité n'atteignant pas

111 du code général des impôts, l'administration a demandé à la société MGL, en application de l'article 117 du même code, de désigner le ou les bénéficiaires de ces revenus distribués.

1131, 1132 et 1133 alinéa 2 du code civil, qu’une erreur concernant le contrat a vicié son consentement en ce qu’il a été souscrit au bénéfice de son voisin puisqu’en raison d’une inversion de l’alimentation

111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 10°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les manquements

1134 et 1135 du Code civil, ainsi que l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la société Landwood n'avait pas commis un abus en s'abstenant de

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes en suspicionlégitime de M. et Mme Y... est rejeté.

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne