collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

1er de l'avenant n° 53 du 23 février 2000 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 2 / que la modification dans la situation juridique d'un employeur ne peut résulter de la seule

B...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce

X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 2.3 de l'annexe n° V de la convention collective nationale des activités du déchet, et 1131 et 1382 du Code civil

un licenciement ; que la faculté pour le salarié, prévue par l'article 14 de la convention collective, de faire valoir ses droits à la retraite lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans demeure licite ;

10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 /

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

de procédure civile ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 44 paragraphe 4 de la convention collective auquel renvoie l'article XIV du règlement intérieur, "l'employé qui, en accord avec son médecin

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective

15 de la convention collective de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil, le premier de ces textes disposant que "la notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement

51 de la Convention collective des banques et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle

8-10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; Attendu, ensuite, que le remboursement des frais de transport, tel que prévu à l'article 8.14 de la convention collective

Réponse de la Cour Vu l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 : 8.

ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que l'article 6 de la convention collective

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient motiver leur décision de faire application de la convention collective de la