700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Julie VERDON.

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

700 du code de procédure civile.

L'article L 1226-12 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

 805 du Code de Procédure Civile.

L.1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

L.1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

de l'article L1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1226-2-1 du code du travail dans sa version issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il ne

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

450 du code de procédure civile

) seront rejetées comme non fondées. 5/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'issue du litige conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [N] aux dépens ainsi

472 du Code de procédure civile.

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [U] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.