700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi par des motifs exclusivement tirés de l'ancienneté

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la déchéance du terme prononcée, sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation ou 1221 du code civil, dans la mesure où cet article ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, alinéa 3, (devenu 1104) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2. alors que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

ses prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner la société Gouiran § Fils au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné

mutation, dans les termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne peut être considérée comme une atteinte aux attaches familiales et professionnelles ou une atteinte au libre choix du domicile

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, liquidés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et avec distraction