1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil

Les demandeurs fondent leur action sur les articles 1100-1, 1101 et suivants et sur l’article 1231-6 du Code Civil.

Elle se fonde sur l'article 1231-6 du code civil pour demander le paiement des intérêts de retard appliqués à la facture du 30 mars 2023 ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef. 3 - Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur

1231-6 du Code civil ;Ordonner l’anatocisme ;Condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le dépens y compris les coûts des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils sollicitent la condamnation de M [I] au paiement de la somme actualisée de 12.946,70 € au titre de l'arriéré locatif , outre 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

700 du Code de procédure civile odire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ocondamner le locataire

II – Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant