de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

450 du code de procédure civile.

Concernant la capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil celle-ci est prohibée par les dispositions des articles L. 312-38 à L. 312-40 du code de la consommation.

[N] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

sur le fondement de 32-1 du code de procédure civile, ' condamner la SARL Magnier au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont

1231-5 du code civil.

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

des articles 1231 (1147) et suivants du code civil.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ;

La somme de 3 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code.

et 1241 du code civil, L223-22, L'225-251, L'622-22, L'330-3 et R'330-1 du code de commerce, les sociétés JB I... et P...

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

préposés de l'assuré, cette interdiction ne s'appliquant qu'à l'action récursoire de l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ; Attendu que l'article 1251 3°du code civil dispose que la subrogation

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

suite de l'arrêt cassé ; Aux motifs notamment que : « Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.