omise ; qu'en s'abstenant d'envisager une mesure quelconque à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L.. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail et 121 du nouveau Code de

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

appliqué ces textes, en violation des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail

12, 31, 32, 122, 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile, de la combinaison desquels il ressort que ne peut être régularisée par l'intervention d'un tiers en cause d'appel l'irrecevabilité tirée

de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 35 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 87-128 du 25 février 1987, 546 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en

après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Madame [F] [X] demande, au visa des articles L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12 du Code de la propriété

..., 124°/ Madame Georgette XH..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 125°/ Madame Josette CA..., demeurant Pont Nantin à Saint-Chamond (Loire), 126°/ Madame ZD...

708 devenue parcelle 122 et non pour la parcelle 712 devenue la parcelle 123, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que lorsque le droit de passage est la conséquence de l'état

49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le fait pour un employeur d'avoir accordé à un salarié un préavis d'un mois auquel

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, L.112-2, L.121-2, L.122-2, L.122-4,

civile, ensemble et par fausse application les articles L. 622-16 du Code de commerce, 125 et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'absence de délivrance d'un commandement régulier à Mme X.

L. 121-1, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, premièrement, que la dénonciation d'un usage ne correspondant pas aux conditions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

se borne à affirmer que l'appelante ne produit aucune pièce, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.