L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.

1304 du code civil et par refus d'application l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 janvier 2008 ; 2° ALORS QUE

Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

En vertu de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

X... la prescription de l'article 1304 du code civil à sa demande tendant à voir juger nulle pour défaut de cause ladite reconnaissance, demande formée plus de cinq années après la conclusion de l'acte

2262 du code civil sanctionne une nullité absolue, alors que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil sanctionne une nullité relative, celle qui s'applique en cas de vice du consentement

* La BNP Paribas a relevé appel car, à son sens : - l'action en nullité, relative, est prescrite par application de l'article 1304 du code civil, sur lequel la loi du 17 juin 2008 n'a eu

2292 du code civil.

de nullité du bail ; qu'en faisant peser sur celle-ci la charge de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ ALORS, DE QUATRIEME

de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ? des entiers dépens.

de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ? des entiers dépens.

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exception de nullité est perpétuelle et imprescriptible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1844-14

Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

En l'espèce, la prescription de l'action en nullité étant de 5 ans aux termes de l'article 1304 du code civil à compter de la formation du contrat, soit le 10 juillet 2009, l'action en nullité n'était

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors, deuxièmement et subsidiairement, que l'annulation d'un contrat de crédit affecté emporte