Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Vu l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1343-5 du code civil ; Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Ils s’opposent, au visa de l’article 1343-5 du code civil, à l’octroi de tout délai de paiement, retenant qu’il ne peut leur être opposé les désaccords entre monsieur et madame [Y], actuellement séparés

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

Elle s'oppose enfin à la demande de délais de paiement de 36 mois, rappelant que ce délai est limité à deux ans par l'article 1343-5 du code civil et considère que l'appelant ne fait pas preuve de bonne

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1343-5 du Code civil, SUSPENDRE, le cas échéant, les effets de la clause résolutoire pendant la durée de ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 1343-5 du code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le