III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ➔ JUGER la SARL KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 GIRONDE bien fondée en ses demandes, fins et prétention ; En

805 du code de procédure civile.

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

Sur la compensation Les parties s'accordent sur la compensation en appliquant les dispositions de l'article 1347 du code civil, lequel dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations

code de procédure civile, - condamné M.

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

700 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Selon les dispositions de l'article 1347 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes

 450 du code de procédure civile.

- sur la demande de compensation entre les sommes dues Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

450 du code de procédure civile

Vu les conclusions de la société MAIF, notifiées le 22 juin 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : Vu l'article 1347 du code civil, - déclarer la société MAIF recevable et bien fondée