X... ensuite des répercussions de l'accident dont il était victime à l'âge de 60 ans induit nécessairement un préjudice économique réparable en vertu de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'état de la

1382 du Code civil ; 2 / que, dans son rapport d'expertise, le docteur A..., lui-même, indiquait que la pathologie alléguée par M.

1134 du Code civil ; 2° que l'ouverture d'un crédit s'analyse, non comme une opération de prêt, qui implique la remise effective de la somme, mais comme une simple promesse de prêt ; qu'en décidant

1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985.

et a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil. - dire qu'en encourageant les trois salariées à déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile dont elle a payé

455 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel a examiné le moyen tiré par Mme X... de la révélation, après le prononcé du jugement, du fait qu'à l'issue de leur exécution après la vente, le

1116 et 1382 du Code civil ; 2.

[N], notifiées le 17 janvier 2019, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, les articles 1165, 1382 du code civil, les articles 32-1, 122, 480 et 700 du code de procédure

1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 2/ ALORS en tout état de cause QUE celui qui a fautivement permis le maintien d'une activité déficitaire de son cocontractant par l'octroi de son concours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

55 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'auteur d'une infraction est tenu

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

1382 du code civil applicable au moment des faits ; que cette action nécessite, comme justement indiqué par la Sas GGL Groupe, la mise en cause de l'auteur de la faute ; que la cour constate, au regard

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de

1382 et 1383 du code civil au titre des manquements commis dans son devoir d'information de la juridiction ; qu'il s'ensuit que la décision prise par la juridiction consulaire de retenir-, comme le lui

Sur le pourvoi des Mutuelles du Mans : Sur le second moyen de cassation proposé par les Mutuelles du Mans et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 23 et 33 de la loi du 5 juillet 1985

de le fixer elle-même, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.