SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE

X... relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que les actes constitutifs

Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.

1415 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4.

1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées,

Attendu que l'opposition a été formée dans les conditions et délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable ; Attendu que la société EGC demande au

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity

1413 du Code civil et que, dès lors, le moyen fondé sur une méconnaissance de ce texte est nouveau et partant irrecevable ; Mais attendu que ce moyen a été implicitement invoqué par Mme X... qui contestait

L 1411-1, L 1411-4, et L 1235-1 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

700 du code de procédure civile.

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

L. 1411-1 du code de procédure civile, ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que l'employeur ayant cédé l'entité économique à laquelle était attaché le contrat de travail

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.