Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/14919 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOCI Ordonnance n° 2026/M 17 S.C.I.

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1393 du code général des impôts et à produire des effets contra legem en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ; elle est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1393 du code

L.90 ET L.36 DU CODE ANCIEN DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, 2° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 3 MAI 1967 LE RADIANT DES Y...

1499 du code général des impôts et, concernant l'année 2019, de l'article 1500 du même code, d'une part, en raison de l'importance des moyens techniques mis en œuvre après avoir pourtant relevé que leur

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'article 1469 du Code civil prévoit une méthode impérative de calcul des récompenses en vertu de laquelle «la récompense

[P] TP [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition

Société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG, représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586 - N° du dossier 21-1497 Intimée

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

Elle soutient que le tribunal arbitral a violé le principe de la contradiction (article 1492 4° du code de procédure civile), n'a pas respecté sa mission (article 1492 3° du code de procédure civile )

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.