450 du code de procédure civile

de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

€, * condamner la société [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [Z] aux dépens.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

de la loi du 25 janvier 1985, 135 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil; alors, que quatrièmement, la lettre qualifiée de "transaction" versée aux débats est datée du 9 mars

ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

, à quelque taux que ce soit, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles