Selon l'article 1355 du code civil, cette autorité suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

Sur la demande en restitution de la somme indue de 1506 euros : En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

255 du code civil, ensemble les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1536 et 1537 dudit code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour

1466, 1506 et 1520 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; qu'en retenant que la société [2], en ne répondant pas à l'invitation qui lui avait faite de s'exprimer

Il conclut à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de 1. 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article

Jean Laurent Z..., demeurant à Serres, 15260 Oradour, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

RESTE DU 19 862 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-17.681 formé le 13 juin 2022 par Mme [I] [C] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.