Faits et procédure 1.

des procédures civiles d'exécution, devront être supportées par le défendeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rappeler que l'exécution

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/10 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSOR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric

700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette toute autre demande exposée ci-dessus ; Condamne la société P. aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

A l'issue d'une procédure de contrôle fiscal dont elle a fait l'objet, une proposition de rectification n° 4743/PR/A du 16 septembre 2020 lui a été notifiée au titre de rappels d'impositions pour 2017,

450 du code de procédure civile

908 et 911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2025 à 15h13

455 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 16 février 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

de procédure civile

[V] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 15 Juillet 2025 à 12 h23 Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil