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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e9
15 février 2017
15 février 2017
MOTIFS L'intimé fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article
Source officielle1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cb5
2 avril 2024
2 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
66975e9492a5b3e8ade13e8a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 27 Février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Décembre 2023 par le tribunal de proximité de Sélestat, Vu les observations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200764
4 avril 2012
4 avril 2012
Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts ,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200765
4 avril 2012
4 avril 2012
Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300268
10 mars 2015
10 mars 2015
1626 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 6, alinéa 2 et 3 et p. 10, alinéa 8) s'il ne résultait pas
Source officielleChambre A - Civile
62848f72498a54057d102cfa
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] n'agissent pas sur le fondement de la faute non intentionnelle délictuelle mais sur celui des articles 1134, 1147 et 1626 du code civil. Sur le fond, M.
Source officielleChambre 3 A
670a1155f178dc2492b0f9ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 28 Août 2023, Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635
Source officielleChambre 1-9
69f2ed6ccdc6046d470d501a
29 avril 2026
29 avril 2026
la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026, 08 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
695f8eb0cdc6046d479d4e7a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 Novembre 2025, 16 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 2-4
66fce3bf8d6ea26f688da57f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 8 août 2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6497d5920008107657
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 Novembre et 28 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665eae7fb5277b0008894177
16 avril 2024
16 avril 2024
BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 octobre 2023, les rappels du 28 novembre 2023 et du 2 avril 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
661a202c4cfa010008a2d6f3
12 avril 2024
12 avril 2024
Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 29 Février et 02 Avril 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
678b47108cafc520068c1639
17 janvier 2025
17 janvier 2025
assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Août 2024 et le 30 Décembre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6879d9fa15cca238af935caa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Juillet et 20 Août 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94137
17 octobre 2018
17 octobre 2018
D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b72512a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Garage MC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.
Source officielleChambre 1-3
5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72
14 février 2019
14 février 2019
1166 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
64c8a0c1dfabddd9699dff8c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00998 - Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30
Source officiellePage 47 sur 209