1319 du code civil ensemble les articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors 2°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en page 15 de l'acte

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur le vice caché : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent, impropre

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

145 du code de procédure civile, - qu'ils l'ont assignée au fond par acte du 17 juin 2013 sur le fondement des articles 1641 et 1382 du code civil, au titre desquels ils ne disposent pourtant pas

Y... de leurs demandes, - les a condamnées à payer une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code-de procédure civile à chacun des défendeurs, en sus des dépens.

-Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 septembre 2010, la société Faiveley, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1611, 1641, 1645 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'en tranchant le litige sur le fondement de l'article 1641 du code civil, article visé par la société PREFA83 dans ses conclusions sans aucun

1641 et 1644 du code civil.

[K] demande à la présente juridiction de : Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, - débouter la SARL de son appel et confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire

[H] a assigné devant le tribunal de grande instance d'Alès la Sarl Chavanieu sur le fondement des articles 1641 et 1604 du code civil.

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 1643 du code civil et 638 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

[O] [E] et Mme [C] [N], son épouse, demandent à la juridiction, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de : - débouter M.

obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que pour condamner la SHPIC au paiement des factures de livraison de béton défectueux, la cour d'appel a encore

Considérant que l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la vente, prévoyait que l'action résultant des vices rédhibitoires devait être intentée à bref délai ; Considérant