1641 et 1648 du Code civil ; 6° que le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale constitue le vice défini à l'article 1641 du Code civil ; qu'en présence d'un tel défaut, seule

la Cour de Cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

1641 du Code civil.

1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le

T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, en opposant encore à la copropriété que les garanties visées aux articles 1642-1 et 1646-1 du code civil étaient exclusives l'une de l'autre, quand

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

1641, 1648, alinéa 1, et, 2241, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

Le 20 mars 2022, les époux [L] ont sollicité de la société MONZA MOTORS la reprise du véhicule et le remboursement du prix sur le fondement de l’article 1644 du code civil.

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente du 13 janvier 2003 et constaté que M.

[J] à l'origine des vices cachés constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir