En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

DES YVELINES-NORD dès lors qu'en vertu de l'article 1844-7-7?

G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A.

Ajoutant au jugement : - condamner in solidum M et Mme [DA] à payer à M et Mme [U] la somme de 4 000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure

Le premier moyen est pris de la violation des articles 175, 184, 385 et 593 du code de procédure pénale. 6.

21 de la loi du 1er septembre 1948, inapplicable à la location litigieuse ; (arrêt attaqué, pp. 5 à 9 ; p. 10, alinéas 4 et 10) ; que l'article 10 de la loi de 1975, tout comme d'ailleurs l'article 15

L 143-4 du code rural et de la pêche maritime pour considérer qu'elles y étaient soumises, la cour d'appel a violé les articles L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

[X] [Z] demande à la cour de': vu les dispositions des articles 1134,1135, 1147 et 1844-7 5° de code civil, L 227-10, L 233-3 du code de commerce , -confirmer en toutes ses dispositions la décision

1846, 1848 du code civil et L. 322-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour étendre la mission de M.

Réformant le jugement dont appel et statuant à nouveau, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L. 562-4 du code de l'environnement

183, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

[T] à payer à Mme [C] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [T] aux dépens dont recouvrement au profit de Me Florence Gaudilliere.

Scp Saillet & Bozon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.