à la SAGO, la cour d'appel a violé les articles 354 de la loi du 24 juillet 1966 et 1831-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433

pénale et 1134 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 417 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

B, 92320 Châtillon-sous-Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de M.

; Vu les mémoires commun aux demandeurs produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu que pour

15, 4° ET 5°, ET DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS

1873-6 du Code civil, les héritiers ont été valablement représentés en première instance et en appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant