700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée par les prévenus ; "

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été entendue en sa demande après le ministère public ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure

du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 et 40 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

que, conformément tant aux dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale applicables aux débats devant la cour d'appel à compter du 1er octobre 1994 qu'à celles du nouvel article 513, c'est

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de

29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'état d'un commentaire affirmant que la gestion unilatérale et anti-démocratique de la X... était unanimement dénoncée

tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; II - Sur le pourvoi de Daniel X... ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du

Examen de la portée du désistement partiel du pourvoi de la partie civile Vu les articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale : 5.

29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

1134 du code civil ; 2 / que le passage incriminé : "L'activisme de la première dame agace les ministres.

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

-7 du code pénal ; des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier