SUR CE : Sur l ‘extinction de l’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

722 et 1130 du Code civil.

L'article 2044 du code civil dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées,

l'article 2044 du code civil.

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Arc en ciel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arc en ciel à payer à M.

En vertu de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril

Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

2044 du code civil.

L. 1232-6 du Code du travail et 2044 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas

et suivants, 700 du code de procédure civile, L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, de : - Condamner Monsieur [M] [J] [X] [I] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

480 et suivants du code de procédure civile.