425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mourad X... à payer à la société Maurens

Flouquet et Jean-François A..., appelants, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de l'entier litige

L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige dispose : 'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

L. 122-14-3, L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que cette référence à

Patrick X..., 2 / de M.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

[K] au versement de la somme de 2.000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le syndicat CFDT Chimie Energie au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

1134, 2044 du Code civil, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

la rémunération étant composée d'un fixe de 1 555 euros et de commissions de 4 % sur toutes les commandes prises sur de nouveaux clients ; que le contrat de travail a été repris par application de l'article

procédure suivie contre Stéphane X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que la prescription biennale n'avait pu

moyen : 1 / qu'il résultait du procès-verbal du 27 novembre 1997 que les marchandises étaient exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de transit communautaire EX T2 souscrit le 24

pas été destinataire et par conséquent dérobés ou détournés, à savoir un rapport d'analyse sur la concession de Grenoble diligenté par Honda France, un contrat de concession monomarque moto signé le 2

ans avec sursis ; "aux motifs que l'examen des relevés des points affectés au permis de conduire de Jacky X... révèle que celui-ci avait été judiciairement annulé le 17 mai 1979 pour infraction à l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux Y..., pris de la violation des articles

ALLIANCE prise en la personne de Maître [G] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GRAIN D'ARTISTE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants

juillet 1995 ; Attendu que la société Feu Vert, qui vient aux droits de la société Auto services, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt n° 3964 FS-D du 24

comptes de la société dont elle était commissaire aux comptes ; qu'à nouveau elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'expertise