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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c1c9ba5988459c44b3d
11 juillet 1988
11 juillet 1988
. ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
613720c0cd580146773ee120
17 février 1988
17 février 1988
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100912
9 septembre 2015
9 septembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 242 du Code civil, le
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb5f
3 février 1971
3 février 1971
TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS DE ET LA METTRE EN MESURE DE S'ASSURER EVENTUELLEMENT DE L'ETENDUE DE SES DROITS, LE JUGE DES REFERES S'EST BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372130cd580146773f1b92
7 juin 1990
7 juin 1990
recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff2fc
2 avril 1996
2 avril 1996
Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, M.
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007c8
15 janvier 1997
15 janvier 1997
242 du Code civil; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
16 juin 2011
238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur le prononcé du divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et
Source officielle4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR LE DIVORCE Sur la demande principale : En vertu de l'article 242 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e34
17 janvier 2006
17 janvier 2006
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé l'absence de vie commune pendant 18 ans en 20 ans de mariage, l'absence d'efforts accomplis par l'un et par l'autre des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101021
17 novembre 2010
17 novembre 2010
-X... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la séparation de corps soit prononcée aux torts exclusifs de M.
Source officielleciv2
61372370cd58014677409cb3
3 février 2000
3 février 2000
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f760
10 octobre 2002
10 octobre 2002
245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de Mme X... des faits constituant des causes de divorce au sens de
Source officielleJAF section 1 cab 2
697bcecdcdc6046d472bd881
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Z] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et de ses conséquences.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleciv2
61372386cd5801467740aed5
15 juin 2000
15 juin 2000
par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.
Source officielleciv2
613723bfcd5801467740d9e4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
242 du Code civil et de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a4c1
13 juillet 2000
13 juillet 2000
242 du Code civil et de violation des articles 1351 de ce Code et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 octobre 1998), qui a prononcé
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c11
19 février 1997
19 février 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut rejeter
Source officiellePage 47 sur 3810