1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

       Le 9 avril 1994, le requérant sollicita le renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement, en application de l'article 175-1 (nouveau) du Code de procédure pénale

fond ont violé le principe d'égalité, ensemble les articles R.242-13 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.242-11 et R.242-13 du Code de la sécurité

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit si le mari avait laissé l'épouse sans ressource, pour ensuite rechercher si ce comportement révélait un manquement grave ou

[G] [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

L. 242-1, R. 242-2 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une cinquième part, qu'en application de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 sur les relations entre l'administration

il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1382 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, il appartenait au tribunal

242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M.

[L] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Si le tribunal décide de mettre un terme à la procédure pénale en raison de la prescription de l’action pénale, il doit continuer l’examen de l’action civile (article 305 CPP).

L. 242-6 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer le jugement

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé

478 du code de procédure civile, ensemble les articles 2412 et 2428 du code civil.

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des