441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à

264 alinéa 2 du code civil.

262-1 du code civil .

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.

555 du code civil ; en effet, cet article du code civil s'applique à défaut de convention entre les parties ; or, l'avenant au bail à construction du 8 mars 2013 prévoit, dans un souci d'équilibre économique

2241 du code civil ; Alors 2°) que dans ses conclusions d'appel (p. 17 et 20), la société BNP Paribas avait sollicité la condamnation des emprunteurs à lui payer une somme de 264 261 euros correspondant

que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser

de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce, mais de dispositions fiscales, constituant une procédure particulière.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.