273 et 275 du code de procédure civile ; - fixe à la somme de 4 000€ la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la société BUREAU VERITAS èntre les mains du Régisseur

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

RÉCAPITULATIF - frais divers 540 € - déficit fonctionnel temporaire 271 € - souffrances endurées 3000 € TOTAL 3811 € PROVISION A DÉDUIRE 1300 € RESTE DU 2511 € En application de l’article 1231-6 du code

700 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC et des dépens.

[M] les sommes suivantes: - que l'ordonnance du Conseil en référé soit opposable à l'UNEDIC AGS - salaire de janvier à juin 2018:12 700 euros - congés payés afférents:1 270 euros - article 700 CPC:

(conclusions du 30 octobre 2013) " Vu les pièces produites, Vu l'article 2238 du Code Civil, Vu l'article L331-7 du Code de la Consommation, Vu l'article 1147 du Code Civil, Confirmer le jugement

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC

700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

700 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/02636 N° Portalis DBYS-W-B7I-M6BC ------------- [C] [X] épouse [K] C/ [D] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXKJ AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC

[K] à payer à la société PRESTAREST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[P] [N] mais sollicite: - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision versée d’un montant de 2 000 €, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que

PARIS, toque : K0148) et de Me LASKITS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 avril 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

PARIS, toque : K0148) et de Me LASKITS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 avril 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article