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Jankiel Grichendler et sa mère, viole les dispositions de l'article 815-3 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que M.

Examen des moyens Exposé des moyens : 3.

Cartographie et ciblage des décideurs ['], 3.

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Il résulte de l'instruction que le service a reconstitué les recettes de la requérante à partir des achats revendus des six produits mentionnés au point 3.

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à une convention de conversion et que celui-ci l'avait accepté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code

B, représenté par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et des pénalités correspondantes ; 3°)

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des lots de copropriété n°1 et 29 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3].

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.