Vu 1°), sous le n° 263081, la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES, dont le siège est 32 bis

Par ailleurs, l'article 5 bis a été inspiré par des raisons budgétaires.

L.122-32-5 du code du travail ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnisation du salarié Attendu que selon l'article L 122-32-7 du code du travail, lorsqu'un licenciement

D'une part, aux termes de l'article II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013, alors en vigueur : " ' A. ' Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une

pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles

la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

Michel Monterlos, demeurant 16 bis, rue de la 9e DIC, 25260 Saint-Maurice Colombier, 32 / M.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'a pas bénéficié, pour régulariser le défaut d'acquittement du droit de l'article 635 bis P du code général des impôts, du délai de distance de l'article

Sur les frais de l'instance : 32.

32 de la loi).

32 ne comporte pas les termes « échelons supplémentaires », mais se contente d'évoquer « deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % », la cour d'appel a violé les articles 29, 32 et 33 de la convention

En ce qui concerne l'application du II bis de l'article 209 du code général des impôts : 8.

Ladite exception était également fondée sur la violation du principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les deux procédures

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l'article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (). / V bis.- Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des