[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

par la commission, d'avoir dit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la faculté de réduction du solde de prêt immobilier restant dû après la vente forcée du logement principal du débiteur, prévue par l'article

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

1147 ancien du code civil ; 7.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

le fichier prévu à l'article L. 333-4 devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

[U] n'est pas fondé à se prévaloir de la nullité du cautionnement : - pour défaut de mentions non requises par les articles L.331-1 et L.331-2, anciennement L.341-2 et L341-3 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors

L' article L 331- 5 du code de la consommation dispose que postérieurement à la publication d' un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie est seul compétent pour prononcer la

l 341-4 du code de la consommation ; - rejeté la demande de M.

742 € ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation

L. 332-6 ancien du Code de la consommation; qu'elle n'avait donc pas à rechercher si la responsabilité de la BIE, dont la créance ne pouvait être rejetée dans le cadre de la procédure de redressement,

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; Alors 2°) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel