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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491713.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453794.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement des conclusions de l'association " Pornostop " tendant à l'annulation du refus implicite
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038253956
20 mars 2019
20 mars 2019
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038253960
20 mars 2019
20 mars 2019
B... et E...; 2°) de mettre solidairement à la charge du CNOI et de Mme G... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462852.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une ordonnance du 21 décembre 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb4e
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 351-1 et R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210577
24 septembre 2020
24 septembre 2020
M... ne se prévaut désormais plus des trois trimestres validés au titre de l'Accre en 1995 et reconnaît que ces trimestres ne sont pas expressément visés par les dispositions de l'article L. 351-1-1 comme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603976_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513461_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires
Source officiellesoc
6137266bcd5801467742568d
13 janvier 1994
13 janvier 1994
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-1 et R. 351-1 du
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400b9d
11 juillet 1996
11 juillet 1996
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes
Source officiellesoc
61372428cd580146774130c3
26 mai 2004
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 du Code du travail et 45, paragraphe 3, du règlement
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f2
18 mars 1997
18 mars 1997
L. 351-1 du Code du travail, à savoir est inscrit comme demandeur d'emploi et accomplit des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'en considérant que l'absence de cette condition ne permettait pas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420896_20240806
6 août 2024
6 août 2024
la décision le plaçant en zone d'attente est irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interprète l'assistant par téléphone
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502502_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007869085
6 janvier 1995
6 janvier 1995
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214749_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007861907
26 septembre 1994
26 septembre 1994
qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a jamais été employé par l'Etat français ; qu'il n'est donc pas fondé à demander à l'Etat de le faire bénéficier de l'indemnisation prévue à l'article
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