700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps

définies par l'article 47 du code civil. ".

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en outre, en omettant de répondre aux conclusions d'appel du bailleur faisant valoir que "M.

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Ile Bleue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de l’article 699 du code de procédure civile.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/189 N° N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

1153 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LEHWOOD ETOILE à payer à l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU 17EME ARRT des dommages

L’affaire, qui relève du 3° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. ".

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

1147 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.