la société [E] MTP et son assureur la Smabtp, au prorata des sommes versées au titre des préjudices matériels et immatériels concernant les demandes formées au visa de l’article 700 du CPC et des dépens

700 de 7 000 € ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU dans les conditions de l'article 699 du CPC.

385 du Code de Procédure Civile par l'effet du désistement oral d'instance de la partie demanderesse accepté oralement par la partie défenderesse ; LAISSE les dépens, conformément à l'article 399 dudit

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

irrecevables - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA CLIENTLOGIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

700 du CPC.

O R D O N N A N C E D E D E S S A I SI S S E M E N T (article 384 du CPC) *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Maître Lydie X... ... 40105 DAX

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

384 et 394 à 399 du CPC, Donner acte à la société Atlas Automobiles de son désistement d’instance et d’action; Juger que la société Volkswagen AG accepte le désistement d’instance et d’action à son encontre

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de la détention effectuée jusqu'à la décision de renvoi ; en s'abstenant de tout contrôle sur ce point, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des articles 148-1, 181, 3803-1 du

Puis le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

Il convient de : - constater l'extinction de l'instance en raison du désistement d'action de la SA [4] en application de l'article 384 code de procédure civile.

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Suite au décès de Monsieur [A] le [Date décès 1] 2022, Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et M.

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il apparaît équitable de faire supporter par Mme [R] des sommes non comprises dans les dépens.

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.