13, b, précité, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1074 du code de procédure civile ensemble l'article 388-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE le mineur peut être entendu par le juge dans les conditions prévues

Le 6 juillet 1999, l’avocat des enfants (intervenant sur le fondement de l’article 12 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant et de l’article 388-1 du code civil) adressa à la cour d’appel

A sa demande, O... a été entendu en présence de son conseil par le magistrat rapporteur le 21 juin 2018 conformément à l'article 388-1 du code civil et le compte rendu de cette audition a été mis à la

Sur l'audition de l'enfant mineur Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son

Sur l'audition des enfants Conformément à l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

- Sur l'audition de l'enfant Aux termes de l'article 388-1 du code civil dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

Compte tenu du jeune âge de [C] et de son absence de discernement, aucune audition n'a été envisagée dans les conditions des dispositions de l'article 388-1 du code civil.

49 du Code civil et 1082 du code de procédure civile ; [...]

L'article 388-1 du code civil prévoit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être

Compte tenu du jeune âge des enfants [F] et [X] et de leur absence de discernement, aucune audition n'a été envisagée dans les conditions de l'article 388-1 du Code civil.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

6 de la CEDH, - vu les articles 15 et 16, 74, 486 et 808 du code de procédure civile, - vu la première assignation du 4 mai 2010, - vu les articles 815-5-1, 831-2, 1433 alinéa 1 et 1476 du code civil

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

262-1 du Code civil.

Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir

Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir