Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-f - Extradition);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 -

Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT Société LA CAFAT demeurant 4,

Il invoque à cet égard l’article 6 §   1 de la Convention. 4.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

conditionnelle. 4.

Article 4 : Les conclusions de la demande présentée par M.

carboglace dans des installations frigorifiques appropriées sans constater que la société SFS aurait reçu des instructions en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

  Le requérant allègue une violation de l’article 5 §§ 1 c), 2, 3 et 4 de la Convention combiné avec les articles 13 et 14.

travaux et la destination des constructions. 4.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Nous citons le procès-verbal du 09 mars 2021 le témoignage de Madame [Y] [W], conductrice conditionnement : [L] est passée sur la ligne 4 et ça n'a pas plus.

de visite des locaux de l'association [2] ([2]), à [Localité 4], et de saisie de tout support ou donnée trouvés en ces lieux. 3.

A... demande l’annulation de la notification conditionnelle du 17 juillet 2024 par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, a refusé de lui délivrer

L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire ne trouve donc pas à s'appliquer et le taux de ressort conditionnant l'ouverture de l'appel est, au cas présent, de 4 000 euros et non de 5 000