Selon les dispositions de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

[N] [E], partie perdante, supporte les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. M.

recevoir la qualification d'abus de confiance ; qu'en effet, la remise des marchandises litigieuses n'a pas été faite en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 81, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJQ Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

à payer à Mme [X] [G] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SOCADIA [Localité 1] aux entiers dépens de l

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1857 du code civil ; 2.

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21-12 du code civil.

322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413, 415, 416).

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2UL Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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