également que les conditions normales de travail n'avaient pas "décompensé ou aggravé" un état pathologique préexistant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que les exposantes faisaient valoir, d'une part, qu'en décembre 2004, l'autorité de contrôle des mutuelles leur avait enjoint de séparer complètement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause : - Condamner l'organisme intimé à lui verser une la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait,

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du Code rural ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, M.

L.411-72 du code rural et de la pêche maritime, avec intérêts au taux légal, AUX MOTIFS QUE « L'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime dispose : « S'il apparaît une dégradation

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, dans les établissements pour personnes âgées, seules les personnes, qui exercent une activité professionnelle les exposant à

prononcé du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne peut être dérogé par décision unilatérale de l'employeur aux dispositions d'ordre public régissant la représentation du personnel

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ajoutant que la société pouvait d'autant moins se prévaloir de ce jugement que l'existence du trouble éventuel et de son caractère

000 francs au 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail

L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15