Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425

3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 422-1, L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte

Par un arrêté du 29 septembre 2021, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement du nouvel article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

S'il a produit des promesses d'embauche, il n'avait ni le visa long séjour ni l'autorisation de travail exigés par les articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 426-17 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée

A la date de l'arrêté, la condition, posée aux articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance du titre de séjour " entrepreneur/profession

Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation, défaut d'examen, violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français