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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2203737_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2203738_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92151
12 mars 2015
12 mars 2015
et 468 et le second recevait les parcelles 436 et 437 pour les joindre à ses parcelles 441 et 440.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2502066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 17 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409455_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 431-12 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404956_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R.
Source officielleJCP
686d62efa2273490db108300
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L 431-1 et L 433-1 à L 433-2, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 à R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP
686d62c4a2273490db108237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L 431-1 et L 433-1 à L 433-2, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 à R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP
686d62efa2273490db10830d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L 431-1 et L 433-1 à L 433-2, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 à R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01142
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601893_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00904_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404309_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403584_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A avait fait l'objet d'un rappel à la loi en 2019 et avait été condamné en 2021, en visant les articles L. 412-5, L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-1-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0829DEC001668290
29 août 1994
29 août 1994
1, 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol N° 1 and Articles 2 and 3 of Protocol N° 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305174_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellecr
613725efcd58014677421a76
19 juin 2001
19 juin 2001
condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372612cd58014677422c24
16 février 2000
16 février 2000
437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X..., ès- qualités de président-directeur
Source officiellecr
6137264dcd58014677424839
19 mars 2003
19 mars 2003
196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel
Source officiellePage 47 sur 3798