application de l'article 700 du code de procédure civile.

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

civil ; Vu le code des douanes ; Vu l'arrêt C-278/07 à C-280/07 du 29 janvier 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de deuxième part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que M.

450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU

450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

, 427, 437, 432-bis, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit d'importation

Réponse de la Cour Vu les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile : 4.

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

de l'article 495 du Code civil, tel que modifié par la loi du 13 juillet 1965 ; qu'en ne répondant pas à ce chef pourtant péremptoire des conclusions de Mme Yvette Z..., la cour d'appel a violé l'article

X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259-1 du Code civil ;

a été prononcée par chacune des deux juridictions en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

450 du code de procédure civile

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que "tout créancier", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

avant le 4 août, date de fin des moissons et de départ autorisé du salarié en congé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu