Claude et Olivier Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Bien que recevable à agir, Mme Corinne X... sera déboutée de ses prétentions, les dépens demeurant à sa charge » ; ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît, en violation de l'article 480 du Code de procédure

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; qu'en énonçant, par conséquent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale

700 du Code de procédure civile.

X..., tiers à cette convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure

[W], la cour d'appel a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et violé les articles R. 121-1 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile, en ce qu'il a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et a mis fin à l'instance ; Qu'à titre subsidiaire, ils soutiennent

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

480 du code de procédure civile du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4/ Alors que, par ailleurs, les sociétés Schroll, Citraval et Sardi, fondaient leurs demandes sur la théorie des impenses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce

1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, l'autorité de la chose jugée s'attache à tout ce qui a fait l'objet d'un jugement et été tranché dans son dispositif

2224 et 2232 du code civil.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ; 2.

1351, devenu 1355 du code civil, applicable en Polynésie française, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile, applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QUE la confusion de patrimoines

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: M.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 12, 455 et 561 du code de procédure civile ; 3°/ que la faute contractuelle est celle qui résulte de la violation d'une obligation contractuelle