a), 1 b), 1 c); 1 f), 3 et 7 ci-dessus. 4.

EQUIWATT [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON S.E.L.A.R.L.

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

consommateurs de Boulogne, en sa constitution de partie civile et a condamné le demandeur à lui verser, au titre de dommages et intérêts, une somme de 5 000 francs, ainsi qu'une somme de 1 500 francs

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

[Localité 1] aux entiers dépens ; - condamné la société [Localité 1] à payer à Mme [J] [T] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire.

Vinci à régler à Madame [G] [W] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance

à l'article L. 220-1.

L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Nestlé sources international (Source Perrier), 2°/ la Société

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

de paiement de l'indemnité légale de licenciement, à parfaire, o 3 737 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier de privation de l'indemnité légale de licenciement, o 1 500 euros

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

50 de la Charte peut être justifiée sur le fondement de l'article 52, § 1, de celle-ci, à condition d'être prévue par la loi et de respecter le contenu essentiel de ces droits et libertés. 15.