de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et sollicite 1. 500 ¿ de son adversaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que : - En application de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé peut solliciter la radiation d'une affaire lorsque l'appelant n'a

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

En l'espèce, il y a lieu d'observer que la demande de l'intimé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est en date du 27 février 2024 et a été déposée dans le délai prescrit par l'article

de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision entreprise.

[L] [E] à payer chacun à la SAS [J] [S] la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement Mme [H] [Y] et M.

[P] [H] aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire, conformément à l'article 524 du code de procédure civile, et de condamnation de M.

X...demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : - dire qu'il résulte des éléments produits que l'exécution du jugement entrepris risque d'entraîner des conséquences manifestement

MOTIFS La CPAM demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, précisant que M.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

524 du code de procédure civile et de condamner la SAS Trivisio et M.

[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile : Selon l'article 524 du code de procedure civile dans sa rédaction

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Appelante de ce jugement, la société DARTY sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire dont ses dispositions sont assorties en invoquant, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, les conséquences