L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

Il se porte demandeur d'une somme de 4.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'AFFIRMATION INEXACTE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION

Nicolas X..., sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer

Mustapha X..., demeurant Derb Ed Douam rue 21 N° 56, Cité Djemaa, Casablanca 04 (Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-53 et R. 233-75 du code du travail, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre aux consorts Z... une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1183 et suivants du code civil, Vu les articles 1917 et suivants du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1154 du code civil, - dire l'appel de FranceAgriMer irrecevable

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale

L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail

Z..., demeurant Douar Ait Mohamed Y... Ait Yadine Khemisset au Maroc (99350) ; M.

761-1 du code de justice administrative.

constituait une transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1285, 1287, 2021, 2044 et 2051 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le solde du compte