SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l&

l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47, 310-3 et 311-1 du code civil, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

[J] [K] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union européenne

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

700 du code de procédure civile.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de motivation ; - la décision méconnaît les articles L. 561-2, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[G] [S] demande à la cour de : Vu les articles 815-8, 815-9, 815-12, 815-13 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2234 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

700 du Code de Procédure Civile ».

Il s'agit donc d'un moyen nouveau au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et, comme tel, recevable devant la cour.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

S'agissant de la prolongation de sa rétention administrative, l'appelant, faisant valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

Le dispositif des écritures de la SAS SIBLU FRANCE énonce: A titre principal : Vu l'article 73 du code de procédure civile et l'article 4 du code de procédure pénale Vu l'article 564 du code de