901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel renvoie expressément aux dispositions de l'article 58 ; que selon l'article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré

des chefs de vols avec effraction et tentative de vol, fait référence à ses condamnations antérieures, dès lors que leur décision ne vise pas l'état de récidive légale et n'a pas fait application de l'article

[B] au motif que celle-ci doit comporter, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, parmi lesquelles figurent les diligences accomplies en vue de parvenir

. ; d Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de

constitution de partie civile contre G., W. et le DIRECTEUR DES S. , du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

nationale", et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; - En ce qui concerne les faits dénoncés sous la qualification de diffamation ; - Vu l'article

681 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte et Briard et pris de

l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article

19 du décret du 22 avril 1974 susvisé relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Le congé de longue durée pour maladie est accordé dans les conditions fixées à l'article 58 du statut

59 ET 179 ET NON CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M.

[F] [V] a adressé le 16 février 2024 à la cour par pli recommandé avec accusé de réception un formulaire cerfa 15774*02 'déclaration d'appel ( procédure sans représentation obligatoire ) ( articles 58

prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 septembre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

l'aéroport de : [1] Informé le 19 avril 2022 à 13h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

plainte du chef d'injure publique envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant

preuve de consultation de la commission administrative paritaire ni justification de la complète information de ses membres ; - ses motifs sont entachés d'erreur matérielle, de méconnaissance de l'article